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A C, représentés par Me Mercier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504249_20250408

Administratif

8 avril 2025

sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209043_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215848_20221208

Administratif

8 décembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25VE01832_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417558_20241120

Administratif

20 novembre 2024

B A, représenté par Me Calderero, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 4 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506579_20250516

Administratif

16 mai 2025

remplie la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508236_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Par suite, et à défaut pour la requérante d'apporter sur ce point la preuve qui lui incombe, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507001_20250703

Administratif

3 juillet 2025

A B, représenté par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211268_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513629_20251107

Administratif

7 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501440_20250728

Administratif

28 juillet 2025

B..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous

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