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sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511647_20250825

Administratif

25 août 2025

B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture compétente de lui délivrer un récépissé

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301761_20230215

Administratif

15 février 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306534_20230329

Administratif

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404130_20240430

Administratif

30 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500999_20250213

Administratif

13 février 2025

L. 521-3 précitées ne peut être regardée comme remplie. 5.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600187_20260112

Administratif

12 janvier 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600258_20260121

Administratif

21 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303653_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305023_20230509

Administratif

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307141_20230619

Administratif

19 juin 2023

A B, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309179_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Aux termes de l'article de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309549_20230828

Administratif

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2023, Mme A B, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307792_20230630

Administratif

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300181_20230118

Administratif

18 janvier 2023

B E et Mme F E représentés par Me de la Marque, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503573_20250410

Administratif

10 avril 2025

A B, représenté par Me Mehammedia, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet

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