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Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Compte tenu du régime probatoire spécifiquement aménagé en matière de prescription par l'article L.1134-1 du code du travail et du fait que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 761-1 du code de justice administrative.

  147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 21.

  29.

    En outre, par un arrêt n o 38 du 7 juin 2021, la HCCJ déclara irrecevable sans examen au fond tout recours dans l’intérêt de la loi concernant l’interprétation des articles 1 (1) et 3 de

[Y] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes, ou demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à exécution

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

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au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.