1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

dirigé contre la société d'assurances AGF IART ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 2004) que la société Anor bricomarché, exploitant

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

attaqué, p. 4 § 10, la cour d'appel, qui a fait abstraction du second rapport d'expertise, a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS

P... a trouvé la mort et qu'elle ne l'avait mis à sa disposition que pour un vol d'agrément, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège

Daniel E..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Guyomarc'h, demeurant Le Vern, 29540 Spezet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la compagnie Groupama Bretagne, dont le

de l'annexe IV au code, des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles ; que la circonstance que M.

annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

X..., le 2 janvier 1997 en référé aux fins d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de

: - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de