l'obligation ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi (…) ; que la SCEA Charier-Barillot rapporte la preuve d'avoir réglé

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

X... pendant plus de treize ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de

présentés au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs sont signés par le ministre intéressé, sous réserve de dispositions spéciales, notamment celles de l'article R. 431-10 du même code qui prévoient

étant détenue par Chryssanthie H... née I... ; que la société de droit britannique Petra Bloodstock Agency Ltd communique l'adresse sise [...] comme étant celle de son siège social (pièces 18-1 et 18-

Vu les procédures suivantes : I.

du 10 février 2016, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ;, que « la Gazette des Assurances » énonce qu'il

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En conséquence, elle l'a assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

I...

1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code; 4) ALORS QUE, et en toute hypothèse, le préjudice subi par un salarié privé du bénéfice d'un avantage conventionnel faute d'avoir été licencié

Franck X... et Pascal Y... ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382, devenu 1240 du code

livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement sont, en méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts et de l'instruction fiscale n° BOI-REC-PART-10-10-10, dépourvus