des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

postérieures, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

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1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, d'un montant de 368 922 euros, au titre du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires

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