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8 182 résultats pour « Article Annexe 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle

Page 79 sur 410

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200384_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-3 du même code : « La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70. / La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210023

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401226_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de

Source officielle
TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11033

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cependant, il est constant qu'elle s'était abstenue d'invoquer devant le juge départiteur l'exception d'incompétence de la juridiction étatique de sorte que, par application de l'article 74 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfec7404cfa73fa4bc69

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article R. 2226-1 du même code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : / ()

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201474_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

procédures fiscales, d'autre part, sur le fondement de l'article L. 67 du même livre pour les revenus d'origine indéterminée et sur le fondement des article L. 55 à L. 61 du même livre pour les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928be

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

(55 pour SUPER U, nombre inconnu pour ALDI).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104534_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113188_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle