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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210110
15 février 2018
15 février 2018
Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments et de la circonstance qu'aucun prêt n'a, en application des dispositions combinées des articles 242 ter 3 du code général des impôts, 49 B de l'annexe III et 23
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B], un montant supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
5 septembre 2006
préjudices annexes de la SCI.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201657
16 septembre 2010
16 septembre 2010
AUX MOTIFS QUE «il est constant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 711-1 et R. 711-1-6° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310951_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10498
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L'article IV du protocole n°2, applicable à Madame [E] [S] comme conséquence de l'emploi qu'elle occupe, la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée étant sans influence quant à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00752
17 mai 2018
17 mai 2018
par Mme Y... dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant examiné l'ensemble des éléments invoqués par
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10630
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101667_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielleciv3
61372120cd580146773f132b
14 mars 1990
14 mars 1990
au présent arrêt ; La SCI du ... invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officiellePage 79 sur 506