Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) En cas de cumul de fautes, commises l'une

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

le versement à son conseil de la somme de 700 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

(O...), ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours (…) ».

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A G, à M.

[G] [S] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : Condamner M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. L, M. G, Mme C, M. M, Mme H, M. A et de Mme D est rejetée. Article 2 : M. L, M. G, Mme C, M. M, Mme H, M.

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANGE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

par l'article 47 du code civil. ".

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui