de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification

[L] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la mise en redressement judiciaire de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, selon les modalités fixées par l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-1 du code de la consommation

29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

[P] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu