Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date du litige: " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation

Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2

, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même, pour la compétence du notaire

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Les dépens d'appel demeureront néanmoins à la charge de la société Gadet conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

1649 quinquies A du code général des impôts et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; qu'il suit de là que M.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [R] et Mme [Y] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire  : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Par ailleurs, il résulte des articles 563 et 565 du même code que les parties peuvent invoquer en appel des moyens nouveaux ou formuler des demandes qui ne l'avaient pas été en première instance dès lorsqu'elles

En ce qui concerne les pénalités au titre du retard dans la levée des réserves dont la réception est assortie : Aux termes de l’article 41 du CCAG Travaux : « (…) 41. 6.

L. 621-1 de ce code.