472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur

700 du code de procédure civile.

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Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, des réponses ministérielles à des parlementaires en date des 11 mars 1932, 19 juillet 1955, 29

1649 quinquies A du code général des impôts et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition ; qu'il suit de là que M.

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