T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de la société Aircelle et de ses assureurs Considérant qu'aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt au taux légal.

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

II- sur la pénalité financière Il résulte des articles L.162-1-14, L.162-1-14, R.147-2, R.147-8 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale que peuvent faire l'objet d'une pénalité'prononcée par le

Par conséquent, la créance ne pourra être valorisée qu'à son nominal conformément aux articles 1343 et 1895 du code civil.

Finance, demandant, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il