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[K] déposé le 31 janvier 2012 et au visa des articles 564 du code de procédure civile, L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1 792 du code civil et L124-3 du code des assurances

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euros à titre d'indemnité de précarité sur le fondement des dispositions de l'article L1243-8 du code du travail -568,18 euros à titre de congés payés afférents - 2 963,64 euros à titre d'indemnité

(GROUPE A.) et Z. la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure La société . a formé appel de cette décision le 3 février 1999.

[Y] sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, - dire M. [S] et M.