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450 alinéa 2 du code de procédure civile

2 ATP-MR aux entiers dépens, * condamné l'association 2 ATP-MR à verser à la société Locam la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté

L. 365-4 qui consistent, selon l'article R 365-1 du même code, en : a) La location : - de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

l'article 700 du code de procédure civile.

- N.B. : nous nous réservons la possibilité, en vertu des dispositions de l'article 446-2 alinéa 3 du code de procédure civile de prononcer la radiation la fixation d'une audience à laquelle l'affaire

: Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

apos;article L723-2 du Code précité, les Caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne

en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article L.4121-2 du code du travail, L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;

de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.