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38 598 résultats pour « Article P 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10172

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

n'était aucunement déterminant de l'achat du fonds » (arrêt, p. 10, al. 9), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter

Source officielle

Page 79 sur 1930

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

680bf80cc64531385b028ea2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6a1e6cdc6046d478ee656

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b23902fe8e7b05dbdc134d

Appel

14 juillet 2023

14 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 juillet 2023

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[P], de L'EURL LE CHATEAU DE MA MÈRE, et de la MAF' Vu l'article 914 du code de procédure civile' Déclare d'office irrecevable l'appel incident de la Société Générale, Dit n'y avoir lieu à l'application

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1E1019

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2015:C1E1019

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

N° 14 RE1019 P 2 AVRIL 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aaacdc6046d47a137e7

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'équité justifie en outre de la condamner à verser à Mme [V] [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

  La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1dabfd75b73b3e3ef52

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01386

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bac

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00157

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[P] [U], contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 24 mars 2016, qui, pour vol avec arme, recel et destruction volontaire du bien d'autrui par incendie, l&

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CA

Référés

660e43110740db0008fa943b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par assignation en référé du 9 novembre 2021, Madame [P] et Monsieur [N] ont sollicité du président du tribunal judiciaire de Béziers la désignation d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310249

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 lui en fait obligation, sa responsabilité est engagée envers le sous-traitant sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil (actuel article 1240) ; que la

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

652a31197ed1ea8318112617

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par acte du 5 septembre 2023, soutenu oralement à l'audience du 27 septembre 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9903

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

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