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21 164 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 79 sur 1059

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01642

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

point de départ de l'interruption de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b406ff753f879640d60816

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaaccdc6046d4739aa97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01788

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

A..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet, il incombe à l'employeur d'établir que le salarié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305867_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

28 février 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400cac

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

plus qualité à agir pour en obtenir paiement; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310697_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil visée ci-dessus : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302634_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00391

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

F..., la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L 434-2, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 3.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa33ea7c8c1129c0539

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312008_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 15.

Source officielle