500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

X..., qui s'était borné à se défendre, n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

C B , représenté par Me Matrand, demande au juge des référés : 1°) de condamner le D F de G (H) à lui verser en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans un délai de

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

heure 35 à 2 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce et 1315 du code civil, Alors 2°) que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Marcio coupable de VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis le 31/05/2001 à 17H00, à PARIS 7ème, infraction prévue par l'article R.625-1 AL.1 du Code pénal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

    Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire   (COJ), dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux   : Article L. 141-1 «   L’État est

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)

et de secours de l'Hérault le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ll résulte des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-14-2 alinéa 1 et L. 122-14-3 du code du travail, que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.