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Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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D... reproche au Crédit foncier de France d'avoir calculé les intérêts conventionnels sur la base de l'année lombarde ; Attendu qu'en application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313

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700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande des parties, CONDAMNE la société Monte Carlo Art aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code

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