Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir jugé que le profit subsistant ne pouvait être calculé au prorata de la valeur totale du bien. Or, dans ses écritures d'appel, M.

conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que mariée sous le régime des la séparation de biens, elle s'était bornée à accompagner son mari à la banque où celui-ci avait déposé à son coffre les valeurs

la production de documents écrits à l'appui d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge civil a pour mission de déterminer leur sens exact et leur valeur

contraire, la cour d'appel a violé l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que, lorsque des demandes dirigées par un même demandeur sont connexes et que leur valeur

tribunal correctionnel ayant prononcé la contrainte alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le cadre de l'article 756 du Code de procédure pénale, il appartient au juge des référés d'apprécier la valeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce dépendant de la communauté de biens des époux Z... à la somme de 172 000 francs et d'avoir dit que

qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par la salariée était la remise d'un "solde de tout compte" ; qu'en retenant qu'aucune demande de valeur

clientèle, alors, selon le moyen, tout d'abord, que l'augmentation de la clientèle susceptible de donner lieu à une indemnité de clientèle doit se traduire par une augmentation à la fois en nombre et en valeur

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

insolvables, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil; et alors que, d'autre part, en condamnant le notaire à payer l'intégralité des prêts au motif qu'il n'était pas soutenu que la valeur

civil ; et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur

applicable parce qu'"une partie importante de ses travaux concerne les recherches, les documentations, les formalités et les prestations de services", que la classification INSEE (code APE) n'a aucune valeur

l'article L. 213-10 du Code de l'urbanisme et des articles L. 13-13 et suivants du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient allouer une réparation correspondant à la valeur

les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant que les constats et les rapports d'expertise établis non contradictoirement étaient sans valeur

par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant que les constats et rapports d'expertise établis non contradictoirement étaient sans valeur

par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant que les constats et rapports d'expertise établis non contradictoirement étaient sans valeur

retrouve en nature, à charge de soulte s'il y a lieu ; qu'il en résulte que l'associé qui se retire dans les conditions de l'article L. 241-5 du Code forestier ne peut prétendre qu'au remboursement de la valeur

manqué à son devoir d'information et de conseil, leur faisant perdre une chance d'acquérir leur bien à des conditions financières plus avantageuses et conformes au prix de marché évaluée à 70 % de la valeur