parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Anne WYON, président, et par Myriam MEUNIER

principal à l'intervention forcée en reprise d'instance, ayant pour avocat plaidant Maître Liu-Marie KOPP, avocate au barreau de LYON, demeurant [Adresse 6], et pour avocat correspondant Maître Séverine MEUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Vincent OLLIVIER - Me Claire MEUNIER délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06277 N° Portalis

CHARLES-MEUNIER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : C.

président, et Vincent NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

X... de ce qu'il accepte de perdre le bénéfice d'un degré de juridiction et s'en rapporte à la sagesse de la Cour si elle décide d'évoquer, - constater dans ce cas que Z...

LACHAL Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller, entendue en son rapport qui en ont délibéré.

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET *************** ARRÊT : RÉPUTÉ

PUECHMAILLEPrésident de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANTConseiller Mme LE MEUNIER-POELSConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GEORGET ***************

NANTERRE CEDEX représentée par Me Michel LEDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 substitué par Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 CPAM 77- SEINE ET MARNE Rue des Meuniers

diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me François MEUNIER

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant M.

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - et les observations de Me Henry, représentant la communauté de communes intimée.

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Malbert substituant la Selarl CDMF, représentant les appelants.

administrative, que la cour était susceptible de prononcer d'office à l'encontre de la commune intimée une injonction tendant à la délivrance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable au bénéfice

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Caudrelier, représentant les requérants, et de Me Valette, représentant la commune

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Gatto

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

La convention collective applicable était celle des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisonnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.