Par acte de commissaire de justice du 16.12.2025, [Z] LILLE METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de Lille a fait assigner Monsieur [F] [N] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice du 18.12.2025, LMH LILLE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de Lille a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le juge des contentieux

Des loyers étant demeurés impayés, la société IRLF a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.815,75 euros, correspondant

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SCI FONCIERE DI 01 2005 a assigné Monsieur [T] [V] et Madame [M] [O] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience

reclassement du salarié déclaré inapte s'impose à l'employeur même dans le cas où le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que faute pour l'employeur d'avoir justifié

Z..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; b) n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 696 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas, si tant

l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1991) de l'avoir condamné à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Monsieur [E] n'ayant pas quitté les lieux à cette date, Monsieur et Madame [L] l'ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection

la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement d'une prestation compensatoire, le montant de cette dernière doit être calculé au regard, non de cette disparité, mais des besoins

Soutenant que ce commandement est resté infructueux, la société [Localité 5] a, par commissaire de justice en date du 17 octobre 2024, fait assigner Mme et M.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 et avenir d’audience du 16 décembre 2025 rectifiant l’année de la date de l'audience, Madame [B] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [K]

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 octobre 2024, la déclaration d'appel lui a été remise à personne.

suit par mise à disposition au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Me Emilie CURCURU EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la SA Assemblia a fait assigner M.

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[O], alors : « 1°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle Madame [F] [N] veuve [D] n’a pas comparu ni personne pour elle, sans justifier d’aucun motif légitime expliquant son absence.