Y... effectué en présence de Jean X... et de Ahmed B... du 17 au 20 mars 2010 à BEYROUTH et à BAGDAD, ainsi que cela ressort du courriel établi par Jean X... le 15 mars 2010 ; que ladite nomination de

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Legal Department du ministère de la Justice de la République d'Irak, dont le siège est [...] , Bagdad

Il aurait été, depuis novembre 1978, conseiller à Bagdad de la société THOMSON-CSF, devenue la société anonyme THALES.

Ils sont actuellement détenus à la prison de Rusafa, près de Bagdad.

La Cour rappelle s’être déjà prononcée sur ce nouveau remède et avoir conclu qu’il était effectif ( Balan c. République de Moldova (déc.), n o 44746/08, 24   janvier 2012, et Manascurta c.

Balan, avocates. 3.     Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol. 4.

    20073/19* 28/03/2019 Valentyna Ivanivna BALAN Ukrainian 1965   A land plot no.   8536300000:08:001:0938 (listed as no.

F... était chargé d'assurer la distribution dans les secteurs 321, 36 et 436 ; que les communes suivantes étaient réparties sur ces trois secteurs : Balan classée R3 (secteur 321), Pérouges classée R2

  87 of 21   April 2011 (see, for more details, Balan v.   Moldova , 44746/08, (dec.), §   13, 24 January 2012).

personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d'autre part, le droit à la liberté d'information, et, au terme de cette mise en balance

cette mesure, il en déduit que les services d'enquête n'étaient pas en possession de la comptabilité des sociétés concernées ; qu'il convient de constater que la réquisition produite ne concerne que la balance

. ; qu'il en était de même des bulletins de paye, dont leurs éléments variables, y compris les heures supplémentaires ; que néanmoins, interrogé par les enquêteurs sur la rémunération des barman, il répondait

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

France [GC], no. 30979/96, ECHR 2000-VII, and Baglay v.   Ukraine , no.   22431/02, 8 November 2005). 42.

    The Court has frequently found violations of Article 6 § 1 of the Convention in cases raising issues similar to the one in the present case (see Frydlender , cited above; Baglay v.

A se disant Abdulrahman F, ressortissant afghan, né le 30 mai 2000 à Baghlân (Afghanistan), alias B H, né le 1er mars 2002 en Afghanistan, alias I, né le 12 janvier 2000 en Afghanistan, est entré irrégulièrement

FISCALE D'ENSEMBLE DU CONTRIBUABLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'ADMINISTRATION D'ETABLIR UNE BALANCE

contre le parent dont la filiation est contestée et contre l'enfant — Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui procède, en l'absence de conclusions précises et étayées sollicitant la mise en balance