Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Compe tenu de la situation aucun plan de sauvegarde n'est en l'état envisageable.

pornographique et lui avait commenté les différentes scènes en procédant à des arrêts sur image ; qu'ensuite, il était allé chercher un préservatif et, après s'être déshabillé le bas du corps, il lui

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Délibéré à l'issue de la séance du 7 juillet 2022 où siégeaient : M.

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Geneviève

Vu la procédure suivante :   Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Cannelle, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 21 juillet 2022 et 12 juin 2023 Mme B A, représentée par Me Jean-Marie Casséus, demande au

B A, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la notification du jugement à intervenir

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

; - l’imputabilité des dommages dont l’indemnisation est demandée aux manifestations des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019 n’est pas établie, les dommages ayant été perpétrés par des groupes de casseurs

C A, représenté par Me Casseus, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 13 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, Mme B A épouse A, représentée par Me Jean-Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022

B A, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 6 300 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ;

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 2 du jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

A B, représenté par Me Jean-Marie Casseus, demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte

A, représenté par Me Casséus, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification de la présente ordonnance

C A, représenté par Me Casseus Vayola, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification de la décision à intervenir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 3 octobre 2022 , Mme A B représentée par Me Casseus demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer