_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Terrasses Cassis

2002 ne peut justifier son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, alors que ce n'est que depuis 2016 que les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

A B fait valoir que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ne le sont que sur la base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier

erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en application de l'article 133-13 du code pénal, l'effacement de bulletin n°2 du casier

droit, dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale prévue par les dispositions de l'article R. 3120-8 du code des transports ; - sa condamnation ne devrait plus figurer à son casier

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, pour avoir été prise en l'absence d'inscription au bulletin n°2 du casier

motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les articles 37-1 et 40 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu'elle a fourni, lors du dépôt de sa demande de naturalisation, son casier

[N] [A], [U] [A], [I] [A], Mmes [M] [A], [H] [A], la SCI TM Cassis, la SCI TMBS, la SCI CMBS, la SARL Limonier Montage, la SARL G.I.

armes de toute catégorie, prescrire l'enregistrement de cette interdiction au FINIADA et procéder au retrait de la validation de son permis de chasser compte tenu de ce que le bulletin n° 2 de son casier

Il soutient que la seule circonstance qu’il aurait une mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’est pas de nature à justifier la décision en litige ; la décision de retrait de sa nomination

3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier

de compétence liée pour édicter l’arrêté en litige eu égard à la mention de la condamnation pour viol, en date du 24 juin 2015, par la cour d’assises d’appel du Bas-Rhin, figurant sur l’extrait du casier

de vol, infraction mentionnée au 1° de l’article L 312-3 du code de la sécurité intérieure, commis le 15 juillet 1993 et que la mention de cette condamnation a été portée sur le bulletin n°2 de son casier

Il soutient que son casier judiciaire national a enregistré la dispense d’inscription au B2 accordée le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier.

Il soutient que son casier judiciaire national a enregistré la dispense d’inscription au B2 accordée le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Montpellier.

Il soutient que depuis sa condamnation du 22 juin 2018, il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ; aucune peine n’est actuellement inscrite sur son casier judiciaire n°2 ; il travaille et est inséré dans

A partir du 19 décembre 2024, l'apparition d'importantes fissures longitudinales puis d'un effondrement partiel a été constatée sur le chemin des Cassiers, au niveau du chantier de construction de cet

A... saisit le tribunal d’une demande d’effacement de la mention d’une condamnation figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

[I] sollicitant l'effacement sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la mention de l'interdiction de gérer prononcée contre lui par la cour d'appel de Montpellier du 26 novembre 2019, dans sa

Accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein de l’UES CASIM