demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une qualité nécessairement substantielle, entrée dans le champ

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6], représenté par sa direction Alsace Champagne-Ardenne

CHAUVIN, président Arrêt n° 776 F-D Pourvoi n° T 18-24.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, est fixé à 90 heures par salarié ; qu'il ne ressort pas de ces dispositions que les agents affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » sont exclus en tant que tels du champ

que, par sa portée et ses implications, tant sur la situation particulière des salariés que sur l'organisation de l'entreprise, l'initiative prise par la direction en septembre 1998 entrait dans le champ

qu'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher quelle était la nature de l'activité principale sinon exclusive, réellement exercée par la société Porciloire et de vérifier si elle entrait dans le champ

se prononcer, notamment, sur les causes et les conséquences des infiltrations d'eau affectant le tunnel d'accès à la discothèque située dans le sous-sol de l'hôtel au niveau de la rue des moulins à Chamonix

de santé dont il aurait été atteint lors d'une cure à la station thermale de Gréoux-les-Bains, établissement secondaire de la société Compagnie française du thermalisme, devenue en 1990 la société Chaîne

enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ambroix à sa demande de communication d'une copie du relevé de propriété de la ou des parcelles, relatif au chemin

Fin janvier 2023, la société RD NORMANDIE a débouché les conduits de cheminée.

à la charge de la commune du Chambon-Feugerolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] de ne pas l'avoir utilement conseillé en se limitant à rechercher, pendant près de cinq années, une solution alternative, d'une part, auprès de la commune, par le classement du chemin privé en chemin

A, son gérant et Me Fiat pour la commune de Chamonix-Mont-Blanc. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B..., et de Me Poncin, représentant la commune de Chamonix-Mont-Blanc. Considérant ce qui suit : Le 4 juin 2021, M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la Banque Populaire de Champagne

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association EP2 et de tous les occupants de son chef des locaux situés 6 avenue Madeleine Smith Champion

X... ne conteste pas avoir su le 30 décembre 2004 que son employeur lui demandait de livrer, après le travail prévu dans la matinée du 31 décembre le magasin CHAMPION de BRETEUIL sur ITON.

X... ne conteste pas avoir su le 30 décembre 2004 que son employeur lui demandait de livrer, après le travail prévu dans la matinée du 31 décembre le magasin CHAMPION de BRETEUIL sur ITON.

disposition), mise à disposition de la commune de Saint-Denis, de l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune et du fonds de dotation " Ambition Saint-Denis " pour la finale de la ligue des champions

X..., salarié de la société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance