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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736540

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations

Source officielle

Page 79 sur 30386

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749208

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

1984, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la décision interministérielle susmentionnée ; que, dès lors, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, l'autorité compétente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768377

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

faculté prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.111-1-2 susmentionné du code de l'urbanisme ; qu'il n'a donc pas dérogé aux dispositions de cet article ; qu'il était par suite compétent

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:106

CJUE

6 avril 1995

6 avril 1995

. # Social security for migrant workers - Designation of the competent State in accordance with Article 17 of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Residence and employment in a Member State other than the competent

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:205

CJUE

29 juin 1995

29 juin 1995

#Previdenza sociale dei lavoratori migranti - Designazione dello Stato competente ai sensi dell'art. 17 del regolamento (CEE) n. 1408/71 - Residenza ed occupazione in uno Stato membro diverso dallo Stato

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672143

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Régime du défrichement - Portée de la notion - Cession amiable de bois et forêts domaniaux - Autorité compétente et procédure de cession. | 24-02-03 DOMAINE - DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988287

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

pas détachable des conditions d'exécution du contrat et qu'ainsi l'action engagée contre une telle décision ne peut l'être que devant le juge du contrat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045162

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son avis sur l'existence et la qualification des faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; que le 2 février 2018, le mandataire judiciaire a saisi ce tribunal aux fins de voir étendre à la société EHP le redressement judiciaire de la société SAI ; que le tribunal, après s'être déclaré compétent

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681559

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

termes du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi du 12 novembre 1968 "l'examen des questions individuelles relatives aux recrutement et à la carrière des personnels relève, dans chacun des organes compétents

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le litige, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300586

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

à l'autorité compétente pour modifier le cahier des charges, quand l'ASL ne constituait pas une autorité compétente ayant le pouvoir de modifier le cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle aux fins de désignation de la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle aux fins de désignation de la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

pénale, les actes de procédure accomplis avant que ne soit révélée l'une des circonstances justifiant de la présentation d'une requête à la chambre criminelle aux fins de désignation de la juridiction compétente

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546404

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

L'AFFAIRE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642673

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE..* DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - REGULARISATION PAR UNE AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA DECHEANCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf6acdc6046d47877ddd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la condamnation, sous astreinte, de la caisse à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente

Source officielle