AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007736540
14 octobre 1987
14 octobre 1987
. ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 mai 1982 susvisé : "Le commissaire de la République prend les décisions dans les matières entrant dans le champ des compétences des administrations
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007749208
1 mars 1989
1 mars 1989
1984, le Conseil d'Etat a déclaré illégale la décision interministérielle susmentionnée ; que, dès lors, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, l'autorité compétente
Source officielle