DÉFENDEUR Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER

intoxication ; ils refusent de quitter les lieux ; le bâtiment est situé à proximité d’une entreprise de manutention pétrolière ; l’emprise doit faire l’objet de travaux pour l’installation d’un terminal de croisière

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, s'agissant d'une croisière d'agrément ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

Y...) s'est rendue caution solidaire avec sept autres cofidéjusseurs envers le Crédit coopératif (la banque) en garantie d'un prêt consenti à la société Méditerranée croisières (la société) ; que la société

confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1985) d'avoir jugé, tandis qu'elle était liée par un mandat d'intérêt commun à durée indéterminée avec la société Befort à qui elle avait confié la vente de billets de croisières

Elle soutient que : - il y a urgence puisque la décision attaquée l'empêche de mettre en place une activité de croisière sur la Charente, dans la ville particulièrement touristique de Jarnac et pendant

Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE Substituée par Me CHARPY, de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO

Croizier ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle L.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, MM.

Croizier, avocat général, Me Périer ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents M.

Croizier, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, M.

d'une zone industrielle où se trouve une raffinerie, d'une côte à forte densité de population et très fréquentée par des bateaux de toutes tailles et de toutes natures (marine nationale, paquebots de croisière

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André Y..., demeurant au Bourg, Crouzilles

CROISILLE-CABROL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

CHAMPS de VERNEIX, avocat au Barreau de LIMOGES substituant Maître Alain CHARTIER PREVOST, avocat, ET : 1o- Madame Michèle Simone Jeanine X... épouse Y..., née le 02 Janvier 1954 à MARCILLAC LA CROISILLE

enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à manifestation d'intérêt Port Croizat

Croizat, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

férié est inclus dans la période des congés, celui-ci doit être payé en plus de l'indemnité de congés payés s'il correspond à un jour habituel de travail dans l'entreprise conformément à " l'arrêté Croizat

Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2024 par Karine METAYER, Juge assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Le greffier Le président