Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du

1992 au 18 janvier 1993, par un contrat à durée déterminée; qu'à l'issue du terme de son dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'indemnité de fin de contrat

travaillé comme peintre en bâtiment, pour le compte de la société Peintubat, à différentes reprises entre 1981 et 1987; que, prétendant que les périodes de travail correspondaient non à des contrats à durée

avec trois mois de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception"; qu'il était donc expressément convenu qu'à l'issue de chaque période annuelle, le bail serait renouvelé pour une nouvelle durée

[X] et le club de Bayonne auquel il était initialement lié par contrat à durée déterminée spécifique" et qu' "en l'absence de contrat à durée déterminée écrit, il convient de qualifier le contrat liant

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Madame DUFRENNE

substituant la SCP MAZEN-CANNET-MIGNOT, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

avoués à la Cour assisté de Me Stéphane VIRY, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

légale du temps de travail et la durée intégrant les heures d'équivalence ne sont pas des heures supplémentaires éligibles aux réductions Tepa ; que l'Urssaf a tenu compte d cette durée d'équivalence

X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant

de la détention provisoire au regard de l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité judiciaire doit contrôler à cette occasion, la durée de l'incarcération, en

Ce texte n'exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. 9.

X... a été engagé à compter du 26 janvier 1998 par l'association Tri déchets sélectif services (TDS) en qualité de trieur aiguilleur dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée successifs ; que

à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de secrétaire par l'Association d'aide familiale à domicile, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu, à compter du 20 mai 1992, pour une durée

X... a été embauché en qualité de VRP à temps partiel et qu'aucune durée de travail hebdomadaire ou mensuelle n'y figure ; que la cour d'appel aurait dû constater que cette précision ne figure pas dans

spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée

. ; Attendu que l'UGECAMIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du stage probatoire prévue à l'article 16

spécialisée dans la fabrication de machines agricoles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée