AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c58191
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Y... a reçu des époux X... un chèque d'un montant de 30 000 francs, qu'ils s'accordent à qualifier de " chèque de garantie " et qui a été présenté à l'encaissement plusieurs mois après son émission ; que
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Pôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle soutient qu'elle poursuit les personnes qui feraient un type d'émission correspondant à ce concept.
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