L'ADMINISTRATION SOUMETTAIT LA ROUTE NATIONALE N° 9 A UNE SURVEILLANCE REGULIERE ET N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CHUTE DE PIERRES AU POINT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE, SES AFFIRMATIONS NE PEUVENT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI ELLES SONT CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS FAITES PAR LE

DEMANDE, IL NE S'EN ETAIT PAS MOINS PRETE A UNE MANOEUVRE PUBLICITAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE", LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS

Seine-et-Marne ; qu'il a fondé cette annulation sur le moyen, soulevé d'office, que cet arrêté, par application d'un statut du personnel fixé par un arrêté préfectoral entaché d'incompétence, était de ce fait

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport relatif au centre de détention de Casabianda établi suite à l’inspection des services pénitentiaires sur site dont il a fait

secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait

de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15-007581 constitué par le Défenseur des droits dans la procédure de réclamation relative à la mesure de licenciement dont Madame X a fait

des impôts des entreprises de Paris 14ème) à sa demande de copie du dossier fiscal de la SARL Spartiate, mise en liquidation judiciaire en 2005, dont son client était le dirigeant de droit mais non de fait

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue

Y... a fait assigner P... Y... aux fins de voir déclarer inopposable à la liquidation judiciaire la déclaration notariée d'insaisissabilité du 19novembre 2013.

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) à sa demande de copie des rapports des faits

enregistré à son secrétariat le 20 mars 2009, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'un arrêté préfectoral pris à l'encontre de l'intéressé dont il est fait

président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Georges-Antignac à sa demande de communication d'une copie de lettres émanant de parents d'élèves établies en mai et juin 2015 dont elle fait

octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à corps » dont son client a fait

demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente et notamment l'enquête administrative, effectuée par la direction du renseignement de la préfecture de police, dont l'intéressée a fait

20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du document émanant de l'administration fiscale, préalable au contrôle dont il a fait

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESAVEU INTRODUITE PAR [S], SUR LE FONDEMENT DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE