Fernandez, premier conseiller, M. Boutet-Hervez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le premier assesseur, D.

Fernandez, premier conseiller, M. Boutet-Hervez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. Le président-rapporteur, D.

Fernandez, premier conseiller, M. Boutet-Hervez, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le premier assesseur, D.

pour cause de tardivité au motif qu'elle a été enregistrée à l'expiration du délai de 15 jours non franc suivant la notification de l'arrêté attaqué, le 4 janvier 2023 ; - les observations de Me Fernandez

Fernández Fernández, a lawyer practising in Madrid. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

  17996/17 24/02/2017 Aitzol GOGORZA OTAEGUI 17/09/1975 Bizkaia Onintza OSTOLAZA ARRUABARRENA   23690/17 17/03/2017 Juan Carlos SUBIJANA IZQUIERDO 21/02/1964 Vitoria-Gasteiz Iker URBINA FERNANDEZ

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Vos propositions stratégiques intitulées simplement « la marge de la Beauté » et « la Beauté plurielle » ne sont pas des concepts stratégiques, ou alors des concepts pas assez travaillés et développés

Les soins de beauté (visage et corps), tels que prothèses d'ongles, maquillage de longue durée, point soleil, soins esthétique à la personne en parapharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.0

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la résolution du contrat pour inexécution ou pour défaut de délivrance d'une chose conforme, le chiot vendu étant affecté d'un vice rédhibitoire ne lui permettant pas de participer à des concours de beauté

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[Z] [Q], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : SAS HSK BEAUTE, [Adresse 2] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838570786 / N° de Gestion : 2018 B 3093 Représentant Légal : M.

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qu'en 1996, un contrat de franchise a été conclu entre la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société Yves Rocher) et Mme Z..., épouse X..., pour l'exploitation d'un institut de beauté

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