Vu, 1° sous le n° 342770, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION CGT

ferroviaire, les a condamnés au versement d'une indemnité d'un même montant ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'établissement public Réseau Ferré de France tendant au versement d'une

Yannick et la Société EASYDIS concerne la journée du lundi lorsque celle-ci tombe un jour férié.

30 juin 1948 pris pour l'exécution du décret du 6 novembre 1947 modifié par le décret du 30 mars 1948 ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées

B et Mme D sont propriétaires d'une maison d'habitation située à Borderes-sur-l'Echez, qui jouxte une voie de chemin de fer.

société Lyonnaise communications fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 15 décembre 2005) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation le 16 août 2005 par la fédération

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

son recours en garantie contre les époux Y..., alors, selon le moyen, que les parents n'ont pas a priori de raisons d'éduquer spécialement un enfant de 8 ans sur la dangerosité du maniement des armes à feu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

X..., a pris feu sur la route et a été totalement détruit, alors que le compteur indiquait 3 750 kilomètres ; que la société Garage Montelle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des familles de France, Maison familiale de vacances L'Escandille

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés par les moyens tels qu'annexés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Raincy, 15 novembre 2001) d'avoir débouté la Fédération

l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme

après un tête à queue de ce véhicule qui avait dérapé ; "aux motifs qu'au moment où il avait été heurté, le car se serait trouvé arrêté, "à contre-sens", sur la "bande d'arrêt d'urgence, avec ses feux

de l'absence d'éclairage de la remorque, leur version étant d'ailleurs confirmée par le fait qu'après la collision -et alors que seule la partie gauche de l'attelage avait été touchée l'ensemble des feux

contexte, Guy X..., âgé aujourd'hui de près de 66 ans, devait rester maître de ses paroles envers un gradé de l'administration pénitentiaire et qu'il devra être condamné à une peine d'emprisonnement ferme

femme n'ayant jamais eu de relations sexuelles et d'autant plus traumatisée, il importe de faire une application relativement rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d'emprisonnement ferme

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION