composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Greffier lors des débats : Madame Florence

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Florence

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTS Monsieur [C] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Florence

DISTRIBUTION-ETS A... sous le nom commercial de « AF SERVICES », immatriculée le 15 octobre 2007 laquelle avait pour activité l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons, friandises sucrées et salées

[Adresse 6] dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, assistée par Me Florent LUCAS de la SELARL CVS

au barreau de PARIS (avocat plaidant) DEFENDEURS : Monsieur [G] [Y] né le 21 Octobre 1988 à [Localité 12] (78) De nationalité française, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] Représenté par Me Florent

Tous deux représentés par Me Florent Z..., avocat au barreau des Pyrénées Orientales INTIMEES : SA F... [...] [...]

résulte de l'instruction que les désordres affectant la maison d'habitation de M. et Mme B nécessitent des travaux de réparation sur la façade côté rue de leur propriété ainsi que dans leurs séjour, salle

résulte de l'instruction que les désordres affectant la maison d'habitation de M. et Mme B nécessitent des travaux de réparation sur la façade côté rue de leur propriété ainsi que dans leurs séjour, salle

comparante en personne, assistée de Me Simon-Florent MONYEMB-TENWO, avocat au barreau de PARIS, toque : G 639 INTIMEES MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES 43 Boulevard de Magenta

et entrent donc dans le champ de la garantie décennale, de même que les infiltrations en toiture dans l'office du restaurant et ponctuellement dans une salle de maternelle affectant ainsi le faux plafond

Elle précise que dans la matinée, bien qu'encore malade, elle travaillait en salle de stérilisation.

au barreau de VIENNE INTIMEE : Madame [X] [F] née [R] née le 05 Octobre 1979 à LYON (69007) de nationalité Française 9 allée du Taffignon 69100 SAINTE FOY LES LYON représentée par Me Florence

COUR L'affaire a été débattue le 06 novembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence

2024/71 Rôle N° RG 22/16513 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPAK [N] [R] C/ [Y] [G] [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sebastien SALLES

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 Janvier 2025 Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre