SACMA, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, (prise en sa qualité

A a présenté une demande d'asile 16 août 2021 et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international

XZ..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie d'assurances Cigna France, les conclusions de M.

a alors saisie, a refusé de délivrer un passeport français à son enfant pour que celui-ci puisse voyager en France pour un motif " incompréhensible " tenant à l'absence de titre de séjour de son conjoint

été débattue, à l'audience publique du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour étant composée de : Madame Francine BARDY, Président, Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller

C réside en région Ile-de-France.

A fait valoir qu'il réside en France avec sa compagne de nationalité française, il ne l'établit pas.

A fait valoir qu'il réside en France avec sa compagne de nationalité française, il ne l'établit pas.

GRIDOO CAPITAL 10 place Vendôme 75001 PARIS S.C.I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00254

obligation de quitter le territoire français ". 4.

obligation de quitter le territoire français ". 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les demandes d'asile qu'ils ont présentées, pour leur compte et pour celui de leur fille née en France le 24 mai 2019, ont été rejetées par décisions du 28 juin 2021 de l'Office français de protection

C, ressortissant de la République du Congo né le 14 juin 1981, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 juillet 2012.

B C, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

mineurs nés et scolarisés en France dont elle s'occupe au quotidien.