RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 12 Avril 2012 (n° 7, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03381

porte sur des archives dont le caractère de documents administratifs ne fait pas de doute, puisqu'il s'agit d'autorisations préfectorales relatives à l’ouverture, la surveillance et la sécurité des carrières

gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 20 avril 1988 peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette "Af'rique du Nord" les militaires des armées françaises

qu'elle est diplômée de l'école d'interprètes et de traducteurs, qu'elle exerce ce métier dans le cadre d'un statut libéral depuis 1982 sans interruption, qu'elle s'est spécialisée au début de sa carrière

portant statut général des militaires : Lorsque l affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

.- Y... » apparaît : que pendant les années d'engagement du défunt dans les forces françaises navales libres entre1940-1943 au cours desquelles l'intéressé, comme ses autorités de commandement, ont fait

K L sont fonctionnaires de la Polynésie française et appartiennent au cadre d'emplois des attachés d'administration de la Polynésie française.

de nationalité Française né le 02 Septembre 1956 à LIMOGES, demeurant ...

2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10224 F Pourvoi n° R 19-24.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03439

Lors de la préparation de son dossier de retraite en 2022, il a constaté que certains trimestres entre 2006 et 2009, n'avaient pas été comptabilisés sur son relevé de carrière.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/04/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/02375 Jugement (N° 13/00776) rendu le 06

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 septembre 2010 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/01/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01297 Jugement (N° 11-12-0012) rendu le 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 22 Janvier 2024 (n° , 4 pages) N°de répertoire

de nationalité Française née le 06 Mars 1981 à VALENCIENNES (59000) Profession : Sans emploi, demeurant...-19140 CONDAT SUR GANAVEIX représentée par la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat au barreau

fonctions en date du 13 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique de le réintégrer immédiatement dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière

Elle soutient que : - la décision est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle a adressé au préfet son relevé de carrière de retraite ; - elle n’était pas en mesure de produire le justificatif de

Sur la reconstitution de carrière : Par arrêté ministériel du 28 janvier 2011, M. X... a fait l'objet d'une mesure de reconstitution de carrière portant reclassement de l'intéressé.