Localité 4] (Intimés dans dossier RG 22/00950 joint le 15.12.2022) Représentés par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentés par Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET

325307106, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET

TARASCON INTIMEE SELAS FIDAL prise en son bureau D'AVIGNON et en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 525 031 522 Représentée par Me François HASCOET

[Date naissance 10] 1946 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Bruno HALLOUET

cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17867 Représentant : Me Julie VERDON de l'ASSOCIATION HASCOET

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 Assistée par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577 INTIMÉES Madame

rapporteur public, - et les observations de Me Carfantan, représentant la société Clairalu, de Me Kerrien substituant Me Collet, représentant le département du Finistère, de Me Berkane, substituant Me Hallouet

judiciaire de la STE UNIVER GYM [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués près la Cour assistée de Me François-Genêt KIENER, de l'association d'avocats HASCOET

Cour : Jugement du 12 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05893 APPELANT Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Francine HAVET

In dismissing the applicant’s application for leave to appeal against conviction and sentence on 30 June 1999, Mrs Justice Hallett commented that:   “ ... as far as your proposed appeal against conviction

that the domestic courts applied standards which were in conformity with the principles embodied in Article 10 and that, moreover, they relied on an acceptable assessment of the relevant facts (see Halet

administrateur judiciaire ès qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 7] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 423 719 178 Représentées par Me Francine HAVET

composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Valentin HALLOT

anonyme prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Francine HAVET

vestiaire #PC130 et par Maître Béatrice GAGNE, avocat at barreau de NICE, avocat plaidant, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mme Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe, Assistée de Madame Audrey HALLOT

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE exploitant sous l'enseigne GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE N° de SIREN 382 285 260 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Francine HAVET

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Juillet 2024.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Décision du 19 Juillet 2024 2ème chambre civile N° RG 22/14865 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOFG DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique