CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de la décision implicite de refus du préfet de l'Hérault est suspendue.

Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'elle n'est pas fondée en droit.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 11 avril 2023 est annulé.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet de l'Hérault dans la mise en œuvre des stipulations précitées doit être accueilli. 4.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 mars 2023 est annulé.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de l'Hérault du 24 août 2020 est suspendue.

de l'Hérault de lui attribuer le revenu de solidarité active à compter de la date de sa première demande à la caisse d'allocations familiales ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

A en France, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées.

A en France, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées.

Article 3 : les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de Hérault de désigner à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Le 21 janvier 2021, il a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français.