et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale

travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

et des libertés fondamentales et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2°/ qu'une partie peut toujours saisir le juge pour faire statuer sur l'existence et le quantum d'une

Le moyen est pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme. 5.

de quinze ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et du citoyen, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure

et a maintenu son placement en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société AK Services, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de

; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies, c'est-à-dire

; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies, c'est-à-dire

qualité de membre titulaire du CSE au sein du premier collège (employé), alors « que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes

Le moyen est pris de la violation des articles 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des

lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZMX AFFAIRE : Société EUROPEAN HOMES 69 C/ S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

sévèrement critiqués par la salariée licenciée, la cour d'appel se devait, eu égard aux exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme