en contrebande et soustraction de marchandises sous douane, infraction visée et réprimée par les articles 414 et 417 du Code des douanes, alors que les marchandises ne provenaient pas de l'importation

Invoquant la violation à trois reprises de l'obligation impartie, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société à la somme de 3 000 euros et

substantielles des guirlandes vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Rev Création a importé

Elios X..., la cour d'appel relève que Michel Z... a reconnu, dans des déclarations précises et circonstanciées, qu'il transportait de Toulouse en Andorre des fonds destinés à payer des cigarettes importées

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 29 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation

Selon les arrêts attaqués (Paris, 2 mars 2020, n° RG 18/23115 et n° RG 18/23083), la société Massis import export Europe (la société Massis), fournisseur et entrepositaire agréé de tabac à narguilé, importe

Selon le premier de ces textes, à l'importation, le fait générateur se produit et la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé et la taxe doit être acquittée

Vu 1), sous le numéro 133301, la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS, COMMERCANTS, DETAILLANTS

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptoir commercial pour l'exportation et l'importation

Sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon tant la détention et l'importation que l'achat et la commercialisation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

Le 16 novembre 2012, des locaux loués par la société Mr Bricolage à la société PB & M import ont été entièrement détruits par un incendie ainsi que l'ensemble des matériels et marchandises qui y étaient

d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Attendu que les juges d'appel, confirmant la décision des premiers juges, ont condamné le prévenu, solidairement avec Timothy Z..., poursuivi pour importation

attaqué et des pièces de procédure que l'affaire concernant Eric X... a donné lieu à des débats au fond devant la cour d'appel, d'abord le 4 juin 1997, puis, après renvoi, le 8 octobre 1997 ; qu'il n'importe

X... ayant assigné au fond en résolution de vente, le vendeur, l'importateur et le réparateur dudit véhicule, un tribunal de commerce a accueilli sa demande ; que les sociétés défenderesses ont interjeté

dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de la Société d'importation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Nissan France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nissan France, importateur

n° F 99-16.869 dont les moyens sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1999), que la société Itraco qui réalisait des opérations de commerce international, notamment de l'import-export

Par ordonnance du 23 août 2022, le juge d'instruction, requalifiant les faits de nature criminelle, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, notamment, pour complicité d'importation