cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". 9.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis d'aménager à la SAS A.R.B.M pour la création d'un lotissement

QUE LA SOCIETE PUBLILU N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE RESULTANT DES DEFECTUOSITES DE LA COUVERTURE DES OUVRAGES APRES AVOIR RELEVE QUE LES COUVERTURES PRESENTANT DES MALFACONS AVAIENT ETE REFAITES PAR LOTTIN

[O] [J] né le 15 Mai 1966 à assisté de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau D'AJACCIO Mme [S] [L] épouse [J] née le 07 Août 1966 à assistée de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau D'AJACCIO Société

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a délivré un permis d'aménager à la société IBG Investissement en vue de la réalisation d'un lotissement

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. " Selon l'article R. 442-5 de ce code, applicable aux demandes de permis d'aménager un lotissement

accueillant des bacs à ordure séparant les deux accès au lotissement.

Y... laissait son matériel sur place, le soir, correspondait à un souci de commodité personnelle ; que par ces seuls motifs, dont il résultait que, loin de prêter son tracteur à M. X..., M.

..., notaire à Corte, a établi courant 1991 pour le compte de la société Codil, qui assurait la promotion immobilière de l'île de Cavalo, les actes relatifs à la cession de 33 lots constituant le lotissement

l'article 225, alinéa 2, de la loi du 4 janvier 1993, énonce "qu'elle n'était pas saisie des faits au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, loin

Y..., celui-ci a commandé des travaux d'aménagement d'un lotissement à la société Marc Favre (la société) ; que la société a demandé au juge des référés de condamner M.

Y... a ouvert un fonds similaire, non loin de celui de M. X..., sous l'enseigne "Acoustique Côte Basque", cependant que M.

X..., avec faculté de substitution, des parcelles de terrain, appelées à faire l'objet d'un lotissement, pour un prix global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors

dommages-intérêts ; que celle-ci a soutenu que la clause n° 6 était nulle pour indétermination du prix ; Attendu que pour annuler la stipulation litigieuse, l'arrêt retient que l'un des paramètres, "loin

date indiquée dans l'acte sous seing privé du 29 janvier 1988, les époux B... ayant voulu différer cette réalisation jusqu'à la mise en conformité de l'acte de vente avec le cahier des charges du lotissement

défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'étendue du préjudice, souverainement appréciée par la cour d'appel, qui, loin

renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2001, que les époux X..., qui avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 La société Terra Loti

Le 20 janvier 2015, en l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur