francs TTC et dit que ces honoraires étaient dus par le liquidateur des sociétés IMC et Pechex, alors, selon le pourvoi, que pour écarter le moyen du liquidateur tiré de ce qu'il n'avait jamais donné mandat

admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur en recouvrement" portée sur la lettre de change impliquant un simple mandat

d'exercer des fonctions d'enseignement, de formation et de recherche, auxquelles s'est ajoutée, en 1992, la direction d'une unité informatique ; qu'au mois de mars 1994, la rémunération attachée au mandat

3, 144, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis Jean-Luc X... en liberté et décidé que le mandat

[M] [L] conteste tout comportement fautif de sa part et conclut avoir fait preuve d'initiative alors que l'administrateur provisoire le laissait sans réponse ; qu'il a ainsi le 9 mai 2015 confié un mandat

a cédé le 1er décembre 1976 à Mme D... ; que, prétendant n'avoir mandaté M.

France sans préciser en quoi cette société aurait commis une faute dans l'exécution du mandat confié par Z...

Marc Chambaut, cosignataire du compromis litigieux, en qualité de gérant, ce dont il se déduisait qu'elles avaient ratifié le mandat apparent de celui-ci ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence

appartenait au conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas, de plus fort, donné de base légale à sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ; 3°) qu'en écartant l'existence d'un mandat

du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat

B... ait pu bénéficier, avant immatriculation, d'un mandat dans un état annexé aux statuts ou d'un mandat dans les statuts ou par acte séparé; qu'il ne résulte, non plus, d'aucune constatation des juges

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas contesté que Mme X... justifiait, à la date de la rupture, des mandats

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

Z... pouvait continuer à utiliser ce compte, la cour d'appel a exactement énoncé que les règles du mandat ne s'appliquaient pas et qu'elle n'avait donc pas à rechercher si M.

de directeur général ou si au contraire, le contrat de travail de Mme X... avait disparu du fait de l'exercice du mandat social ; qu'en refusant d'examiner les conditions dans lesquelles Mme X... exerçait

[Z] pour des faits d'abus de confiance, l'a déclaré coupable, l'a condamné à une peine de six ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt. 4. M.

l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, en sa deuxième branche, prise d'une dénaturation des pièces, la cour d'appel ayant retenu qu'était joint à la requête de l'UDAF, un mandat

Le 27 novembre 2023, les autorités allemandes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

organisation syndicale représentative, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.Une demande tendant à ce que soit constatée la caducité d'un mandat

A la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt international le 24 novembre 2020, M. [H] a été extradé par les autorités iraniennes le 19 janvier 2022. 3.