APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître ESCUDE-QUILLET, avocat au barreau de PAU, loco Maître RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMEE

[P] [W], salarié de la société [2], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 5 octobre 2021, accompagnée

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.

Madame [P] [A] était placée en arrêt maladie du 18 octobre 2016 au 15 février 2017. Elle transmettait à la CPAM du RHONE une déclaration de maladie professionnelle.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

[D] n'étant pas causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cette disposition ne lui est pas applicable.

[H] [S] - JSLV Enseigne RENT A CAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra BRICOUT de la SELARL SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BRIVE INTIMEE ---==oO§Oo==---

En l'espèce, la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du caractère de maladie professionnelle de l'affection présentée par M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

Mme [I] a été placée en arrêt maladie du 28 avril 2022 au 27 mai 2022, cet arrêt ayant été prolongé jusqu'au 28 juin 2022.

est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

[P] et n'ont pas été rétablis intégralement au retour d'arrêt maladie de la salariée.

Localité 5] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

5] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Audrey TOMASZEWSKI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

avocat au barreau de MARSEILLE Madame [T] [O] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

dans l'affaire opposant : APPELANT : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [T], munie d'un pouvoir INTIMEE : Association

GUEUDET, Président de Chambre, Mme MAILLARD, Conseiller, Mme VIEILLEDENT, Conseiller. GREFFIER LORS DES X...

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abdelkader X... coupable d'usage d'une attestation ou d'un certificat falsifié ; "aux motifs qu'Abdelkader X..., intimé