AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-112533
9 juillet 2012
9 juillet 2012
The circumstances of the case 1.
Source officiellePage 79 sur 819
civ2
613721a4cd580146773f58ac
19 février 1992
19 février 1992
Jean-Marie, Daniel X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
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