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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2409688_20260430
30 avril 2026
des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
, d'une part, que cet arrêté a été notifié à la société Las Perlas qui en a accusé réception le 19 mars 2021 et, d'autre part, qu'il a fait l'objet d'un affichage en mairie le 18 mars 2021 et d'une transmission
Chambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0c
13 octobre 2022
Par acte d'huissier en date du 23 mars 2021, la SARL [Adresse 32] a dénoncé l'assignation à Mme [N] [Z], M. [C] [Z] et à M.
Cour d'Appel
Monsieur Fernand X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Bernard Z
6253ca40bd3db21cbdd8a754
29 janvier 2008
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 29 JANVIER 2008 Par Madame Marie-Paule
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226133_20240627
27 juin 2024
Par ordonnance du 18 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2024.
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
copropriété du 53/61 de la même avenue, en litige avec le syndicat des copropriétaires quant à la mitoyenneté de ce mur dont le revêtement est en mauvais état, a obtenu par ordonnance de référé du 28 mars
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
CIVILE ARRÊT DU 26 JUIN 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00738 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 30 Mars
1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEDE Benelux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les cinq décisions en date du 10 mars 2020 par lesquelles
DTA_2408153_20260306
6 mars 2026
européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
BRICORAMA FRANCE agissant poursuites et diligences de son président Rue Alexandre Raffin 42300 ROANNE représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Paul-Gabriel D...,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Vitse a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes a réglementé
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
d’auteur ou à des droits voisins.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100583
12 juin 2013
2009 et par conclusions récapitulatives du 1er juillet 2010, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, M.
6253cb73bd3db21cbdd8d82c
1 mars 2011
La commune de Feytiat a signifié les 11 mai, 2 juin et 22 juin 2005 un nouveau congé aux ayant droits de Marc et Christian Y..., tous deux décédés, à savoir à Mme Geneviève X... veuve Y..., à Mme Nathalie
6253cbffbd3db21cbdd8ece8
24 octobre 2011
Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux A.../ X... se sont mariés
6253cc25bd3db21cbdd8f415
28 mars 2012
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
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7 décembre 2011
né le 15 Mai 1978 à LA SEYNE SUR MER (83500) ...
Pôle 4 - Chambre 4
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4 avril 2023
Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport et Mme Marie MONGIN, conseillère.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600452_20260206
6 février 2026
Par une requête enregistrée le 5 février 2026, le maire de la commune de Nuits-Saint-Georges, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
La pièce produite, enregistrée le 9 mars 2023 a été communiquée le 10 mars suivant.
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