AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
29 mai 2026
[E] [Z] qui n'est pas en mesure de vérifier l'étendue de sa créance. Il se trouve donc contraint de payer une somme importante à laquelle s'ajoutent deux saisies conservatoires.
Source officiellePage 79 sur 95
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
4 décembre 2019
conclu entre le GIE et HBNPC que le GIE n'était pas propriétaire du site au sein duquel le sinistre s'était produit et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir transmis à son assureur une quelconque créance
Source officielle