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1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z] qui n'est pas en mesure de vérifier l'étendue de sa créance. Il se trouve donc contraint de payer une somme importante à laquelle s'ajoutent deux saisies conservatoires.

Source officielle

Page 79 sur 95

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

conclu entre le GIE et HBNPC que le GIE n'était pas propriétaire du site au sein duquel le sinistre s'était produit et qu'en conséquence, il ne pouvait avoir transmis à son assureur une quelconque créance

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f1e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

cette mission étant sans incidence sur les faits délictueux que l'intéressé est tenu au contraire de dénoncer ; la présentation aux actionnaires n'exclut pas la publication aux tiers, banquiers ou créanciers

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c40

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à titre de garantie de remboursement un chèque falsifié à Mireille Y... pour la déterminer à lui remettre un chèque d'un montant de 127.500 francs, reçu la constitution de partie civile et fixé la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

les actes sous signature privée ; que, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation), la Cour de cassation, faisant application du principe de solidarité en matière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01963

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

D'autre part, la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, ne constitue pas une peine au sens

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cession de créances professionnelles du 1er août 2023, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a cédé au fonds commun de titrisation Cedrus (ci-après «le FCT Cedrus ») ses deux créances

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ; " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Lycamobile SARL a une personnalité morale distincte comme l'invoque le mémoire en défense, elle ne semble pas disposer au regard des éléments précités d'une autonomie de direction en particulier en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n'en demeure pas moins que la banque sollicite la confirmation de la décision ayant fixé sa créance de ce chef à la somme de 56.159,19 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

* Produit un décompte définitif faisant ressortir une créance du groupement MGF à hauteur de 3 323 045,89 euros H.T.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

et est établie par les éléments suivants : - les gérants ou dirigeants de fait des deux sociétés ont eu recours à ce moyen et à l'exportation temporaire antérieure pour soustraire la parure à un créancier

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À compter de 2018, les obligations fiscales de la société n'ont pas été remplies en matière de TVA.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e0ccdc6046d4738767d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a estimé que la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la confirmation de la nullité ne trouvait pas à s'appliquer en matière de prescription et que le principe d'effectivité signifiait seulement

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f684

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

.); que, par conséquent, en créant elle-même un risque, qui s'est par la suite révélé mortel, et en négligeant d'en empêcher les effets par son absence en grande partie injustifiée et, de toute manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

En vertu du premier de ces textes, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06537

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

présente directive de l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies" ; cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance n° 2001-7 68 du 29 août 2001 créant

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca3

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

. ; "que, par ailleurs, Z... ne saurait s'exonérer en sa qualité de gérant de sa responsabilité pénale en se prévalant de son ignorance en matière de technique comptable et fiscale ; qu'en outre

Source officielle