Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société société CO.GE.MAT ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'administration était dès lors fondée, à raison de cette minoration de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 ainsi que de la minoration d'impôt résultant des inexactitudes relevées quant aux

au barreau de PARIS, toque : R10 DÉFENDERESSE Madame [E] [L] [O] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Caroline MOREAU-DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque C1591 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière

55 Rôle N° 16/07441 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6PQD [C], [Y], [L] [U] veuve [M] C/ [A] [M] [W] [M] [Q], [S] [M] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu

plastiques sur l'ancien carreau de la mine de Joudreville ; qu'il résulte des constatations faites selon un procès-verbal en date du 28 février 1994 que sur ce site de Joudreville ont été trouvés des

supposer constitutives de manoeuvres tendant à escroquer un jugement" (arrêt, pages 4 à 6) ; "1°) alors que, conformément à l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action publique, en matière

Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a pour mission de gérer un établissement assurant l'accueil et l'hébergement de mineurs

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

[U], alors : « 1°/ que, d'une part, en matière civile, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le

de TVA est de 4 603 319 francs et celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147 682 francs ; que, sur la SARL S3B, les fonctions de gérant de droit ont été exercées par Marlyse Y..., épouse Z...,

[U] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.116 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1

En dernier lieu, la décision qui fixe le pays de destination n’a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B... de ses enfants mineurs.

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, au nombre desquelles figurent les décisions

Mathieu Thomasset, M.. Jean--Joseph Verbrackel, M.. Antonin Vicari, Mme T... O... et Mme F...

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories

A..., né le 17 mai 1974, de nationalité bangladaise, est entré en France le 23 juillet 2022 avec son épouse et leurs trois enfants mineurs.