AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou être concomitante au déclenchement de la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, s'est fondée sur l'existence d'investigations pour qualifier la mise à pied notifiée deux

Aux termes de l'article 925 du même code, en cas de nécessité le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état. 6.

bien qu'elle ait intégralement acquitté sa dette, que le nouvel avis de mise en recouvrement précisait que la dette n'était pas acquittée mais que le solde dû était de zéro, que la procédure de mise en

la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision de mise

fraction excédant la limite prévue par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise

transaction a été conclue ; qu'ainsi, en particulier la faiblesse d'une personne - puisque l'ignorance ne paraît pas être ici à envisager - peut résulter de la situation dans laquelle elle a été mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

[F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 1er décembre et du 5 décembre 1983 par lesquels le maire de Paris, agissant en qualité de président du conseil général, a prononcé sa mise

. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.

en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... avait été mis à disposition sur le site de la mine de Salsigne, fait caractérisant une faute inexcusable, pour en conclure que la société Morgardshammar était exclusivement responsable de la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :