d'une part, si aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, ayant au moins

, à la succession de [E] [C], de la donation déguisée à son profit constituée par le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement, alors « que le rapport successoral qui s'exécute en moins

directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins

sans cause réelle et sérieuse, alors « que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins

s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ; que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins

[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra

A... et la société Entreprise Schmitt au titre de la moins-value causée à leur maison, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit réparer le préjudice dont il reconnaît l'existence en son principe

55 ans et de moins de 60 ans, ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 9.

Dans l'établissement Direction régionale Côte d'Azur, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé au premier tour une liste de candidats en son nom propre

de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.

W... qui n'avait pas recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles, le tribunal a retenu que MM. T... W..., C... Y... et H...

défaut d'indication au salarié de la possibilité pour lui de se faire assister lors de l'entretien préalable par un conseiller, le Tribunal pourra imposer à l'employeur, même pour les salariés ayant moins

moins de onze salariés. 13.

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1 ) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Urielle SEBIRE + Me Lionel SAPIR + Me Nöel PRADO + Me Florence VALLANSAN + Me Frédéric MORIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 21/00592

au respect des règles applicables en la matière par combinaison des articles L 1226-12 et L1226-14 du code du travail ( absence de consultation des délégués du personnel, l'association disposant d'au moins

LE REGIME DES MOINS VALUES A COURT TERME S'APPLIQUE : A AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION DE BIENS NON AMORTISSABLES DETENUS DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX MOINS VALUES SUBIES LORS DE LA CESSION

[C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions

deux ans d'ancienneté sans condition d'âge alors que la convention départementale (n'accordait) une indemnité qu'aux salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté s'ils sont âgés de 60 à 65 ans et ayant

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Marie MONGIN, Conseillère M. François BOUYX, conseiller qui en ont délibéré.