Codes de loi français

Article Annexe 7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35

NOMBRE DE JUGES ÉLUS Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 15 Cour d'appel de Saint-Denis

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre III du titre III du livre II : 1° L'article R. 233-1 est ainsi modifié : a) Les mots : " schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie " sont remplacés par les mots

Article Annexe I

R 55 Morey-Saint-Denis B 60 Morey-Saint-Denis + mention premier cru R 52 Morey-Saint-Denis + mention premier cru B 58 Nuits-Saint-Georges R 52 Nuits-Saint-Georges + mention premier cru R 50 Vougeot R 52 Vougeot B 56 Vougeot + mention

Article Annexe I

R 48 MOREY SAINT-DENIS B 55 MOREY SAINT-DENIS 1er cru B 53 NUITS SAINT-GEORGES R 49 NUITS SAINT-GEORGES B 55 NUITS SAINT-GEORGES 1er cru R 47 NUITS SAINT-GEORGES 1er cru B 53 VOUGEOT B 55

LEGIARTI000020521347

COMMUNES CONCERNÉES DÉPARTEMENT PRÉLÈVEMENT À OPÉRER 01390 SAINT-VULBAS Ain 146 105 09024 ASTON Ariège 6 499 09330 VERNAUX Ariège 955 10037 BERCENAY-EN-OTHE Aube 92 319 13093 SAINT-ESTEVE-JANSON Bouches-du-Rhône 3 354 21270 FLAVIGNEROT Côte-d'Or

Article 9-8

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2

L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.

Article 4

Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

Article 38-2

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :

Article D863-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67

La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L5731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 5112-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R1424-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

L'article R. 1424-29 est applicable au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R952-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 06

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 941-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Les articles D. 1432-1, D. 1432-2, D. 1432-6 et D. 1432-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

La commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée comme suit :

Article D373-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.