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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507878_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Pour justifier la situation d'urgence, la SARL MADRIR se borne à soutenir qu'elle est exposée à un coût de 40 525,77 euros contribuant à obérer sa trésorerie et à entraver sa capacité d'embauche.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503997_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En l'état de l'instruction il n'est pas établi que la situation financière du foyer même en l'y incluant serait obérée à bref délai.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600616_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
scolaire, en dépit des difficultés de recrutement des professeurs de cette spécialité, et qu’il n’est pas établi, en l’état de l’instruction, que l’absence prolongée de ce professeur de technologie obère
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616246caaf0a1de0eb1b65d4
20 février 2014
20 février 2014
En revanche l'insatisfaction de l'employeur qui formule des demandes raisonnables auprès de Mme [C] est établi ainsi que le fait que l'insuffisance de Mme [C] pour y répondre obère le fonctionnement de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86117
28 mars 2002
28 mars 2002
oblique à agir contre les époux DA X..., copropriétaires et donc débiteurs de son débiteur, pour obtenir le recouvrement de sa créance manifestement en péril du fait de la situation financière gravement obérée
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887b6
23 mai 2006
23 mai 2006
de son recours il expose que la CRCAM l'a contraint à maintenir son cautionnement en mars 2001 puis à s'engager à nouveau en juillet 2001 alors que la SARL NOPALITOS se trouvait dans une situation obérée
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
. " Vu les conclusions de la BPLL : R.G. 05/5056 - qui conclut à son absence de faute, la situation financière de Monsieur C... ne présentant pas les caractéristiques d'une situation obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
7 juin 2001
l'entier centre commercial ACHALAND, en date du 11 janvier 1995, pour des raisons de sécurité non assurée, par la situation de fait dudit centre déserté par la plupart des commerçants et par la situation obérée
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2ca
20 juin 2011
20 juin 2011
10 janvier 2011 auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions, il demande à la Cour de réformer la décision déférée et de : - constater que sa situation est obérée
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ead
11 février 2016
11 février 2016
pris en charge par ses parents chez qui il réside et que ceux-ci lui versent une pension alimentaire pour faire face à ses besoins ; qu'il ajoute qu'il n'a à assumer aucune charge qui pourraient obérer
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94155
27 septembre 2018
27 septembre 2018
paiement d'une somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts au motif de l'existence d'une faute commise par l'ADIE qui lui aurait accordé un crédit alors que sa situation était particulièrement obérée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101176
8 octobre 2014
8 octobre 2014
qu'en raison du trajet à effectuer, l'enfant ne pouvait aller en classe le vendredi ; que la mère allègue un état de santé déficient pour lequel un traitement efficace n'a pas encore été trouvé ce qui obère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00400
28 avril 2009
28 avril 2009
et de 16 424,17 euros pour l'autre ne suffit pas à apurer ; qu' il résulte du courrier d'huissier du 2 octobre 2007 que « le recouvrement de la créance de l'URSSAF à l'encontre de Monsieur X... est obéré
Source officiellecr
613724e3cd5801467741934a
29 janvier 1990
29 janvier 1990
plus de 500 000 francs les valeurs réalisables ou disponibles ; qu'en procédant courant juillet, août et septembre 1984, à la vente de titres de transport et en alimentant la trésorerie sociale déjà obérée
Source officiellecomm
61372368cd5801467740957c
8 février 2000
8 février 2000
clairement été informés de la situation de celle-ci, et qu'ils avaient "tenté en connaissance de cause, une opération risquée", la situation pouvant à l'époque n'être pas considérée comme totalement obérée
Source officiellecomm
61372369cd5801467740964c
1 février 2000
1 février 2000
d'assignation à jour fixe, d'une demande d'expertise présentée par la société Euralair qui soutenait que, lors de la signature du traité d'apport, la situation de la société Air Liberté était définitivement obérée
Source officielleciv3
6137232bcd580146774065cd
17 février 1999
17 février 1999
cessions au sous-traitant, que la part des travaux sous-traités compris dans ces cessions s'élevait à la somme précitée, et retenu que rien n'établissait la connaissance par le banquier de la situation obérée
Source officiellesoc
613721c2cd580146773f6f3c
2 juin 1992
2 juin 1992
qui, applicable à tous les hauts salaires, cette réduction, à laquelle le comité d'entreprise avait donné un avis favorable, trouvait sa justification dans une situation financière suffisamment obérée
Source officiellecomm
61372374cd5801467740a026
18 janvier 2000
18 janvier 2000
sur la clientèle et à une même généralisation d'encours anticipés auxquels s'ajoutent des risques non provisionnés, qui ont permis, notamment en gonflant le poste clients, de dissimuler une situation obérée
Source officiellecomm
613721eccd580146773f8c6b
29 juin 1993
29 juin 1993
société cautionnée, la banque avait même fait de nouvelles propositions pour la soutenir artificiellement, propositions de concours totalement déraisonnables compte tenu du caractère particulièrement obéré
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